Conditions Générales de Vente et de Services
Les présentes conditions générales de vente et services s'appliquent à toutes conventions, accords ou contrats formés entre le Client et le Prestataire dans le cadre de la fourniture des services ci-après décrits.
1 – MENTIONS LÉGALES ET DÉFINITIONS
1.1 Mentions légales
Le Wagon For Business SAS, organisme de formation professionnelle régulièrement constitué et portant le numéro d’organisme formateur numéro 11756241075, déclare, par les présentes, être en conformité avec les articles L. 6351-1 à L. 6351-8, L. 6352-1 à L. 6352-13, L. 6353-8 à L. 6353-9, R. 6351-1 à R. 6351-12 et R. 6352-21 à R. 6352-24 du Code du travail sur la réglementation des organismes de formation professionnelle. Les services suivants comprennent la fourniture de formations intensives en sciences informatiques pour les entreprises, commercialisées et opérées par Le Wagon For Business SAS (ci-après désignée comme "l'Organisme de Formation") et l'accès à la plateforme dédiée de formation et/ou d'évaluation des compétences, selon le cas, gérée par La Loco SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 930 123, Boris Paillard étant le Directeur de la Publication du Site.
L'Organisme de Formation opère sous une licence accordée pour l'utilisation du Site et contenu pédagogique détenu par La Loco SAS, ce qui l'autorise à vendre et fournir les services. Pour toute question, contactez l'Organisme de Formation à l'adresse suivante : legal-forbusiness@lewagon.org.
1.2 Définitions
Affiliée: désigne toute personne morale qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec l'une des Parties au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce (le cas échéant).
Client: désigne la Partie qui engage les Services fournis par l’Organisme de Formation dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et/ou, le cas échéant, ses entités affiliées désignées.
Conditions Générales ou CGVS : ont la signification qui leur est donnée au préambule des présentes.
Contrat désigne toutes conventions ou accords écrits entre les Parties (par ex. bon de commande), et dûment signés par celles-ci OU validés par échange écrit, formalisant la vente et l’exécution des Services et auxquelles les présentes Conditions Générales ont vocation à s’appliquer.
Date de Prise d’Effet: désigne la date de signature par les deux Parties du Contrat OU la date de la validation écrite du Client suite à une proposition du Prestataire décrivant les Services proposés et les prix associés.
Données Personnelles correspondent à la définition qui leur est donnée en article 8 des CGVS.
Fournisseur Restreint désigne toute entreprise, société ou personne qui est ou a été, à tout moment au cours des 12 mois précédents la formation du Contrat, un fournisseur de biens ou de services du Prestataire ou de l'une de ses Affiliées.
Informations Confidentielles : désigne de manière non-exhaustive toutes les informations et données de toute nature, notamment technique, commerciale, stratégique, financière, économique, scientifique, comptable, ou tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales, tests, dessins, représentations graphiques, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, divulguées par ou au nom et pour le compte de la Partie Divulgatrice à la Partie Récipiendaire (telles que définies ci-après), dans le cadre de l’exécution des Services. En revanche, la définition d’Informations Confidentielles ne comprend pas les informations ou données pour lesquelles la Partie Récipiendaire peut prouver :
- Qu’elles ont été mises à disposition du public sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou
- Que la Partie Récipiendaire avait déjà connaissance ou était déjà en possession de ces informations avant sa divulgation par l’autre Partie, cette connaissance ou cette possession étant démontrées par un écrit de la Partie Récipiendaire ; ou
- Qu’elles ont été ou sont légitimement divulguées par un tiers à la Partie Récipiendaire, sans violation d’une restriction de divulgation et notamment sans violation des CGVS et/ou du Contrat; ou
- Qu’elles ont été exclues du champ des Informations Confidentielles par un accord écrit des Parties.
Les lois sur la protection des données personnelles: correspondent à la définition qui leur est donnée en article 8 des CGVS.
Organisme de Formation se réfère à la Partie qui exécute et s'engage à fournir les Services spécifiés dans le Contrat.
Participants désigne la ou les personnes physiques préposées du Client et désignées par celui-ci pour qu’ils participent aux formations dispensées par l’Organisme de Formation dans le cadre des Services.
Partie peut faire référence soit au Client, soit à l'Organisme de Formation, ou, selon les circonstances, au Prestataire. Lorsqu'il est utilisé au pluriel, "Parties", il englobe toutes les entités concernées, soulignant ainsi leur engagement collectif dans l'accord défini par ces Conditions Générales de Vente.
Partie Récipiendaire désigne la Partie se voyant remettre des Informations Confidentielles de la part de l’autre Partie. Dans la mesure où le Client reste de plein droit responsable des agissements du Participant, le terme Partie Récipiendaire pourra désigner indifféremment le Client ou le Participant. En d’autres termes, lorsqu’une Information Confidentielle est transmise au Participant, elle est réputée avoir été transmise au Client (i.e. non à une partie tiers au Contrat) et reste donc confidentielle.
Partie Divulgatrice: désigne la Partie qui communique des Informations Confidentielles à une autre Partie. Symétriquement à la définition précédente, le terme Partie Divulgatrice pourra désigner indifféremment le Client ou le Participant le cas échéant.
Prestataire désigne indifféremment l’Organisme de Formation, ou La Loco S.A.S. qui détient le Site ainsi que la propriété intellectuelle sur le contenu pédagogique.
Propriété Intellectuelle: désigne toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, et en particulier les supports de formation et contenus pédagogiques (notamment les rapports, supports et contenus pédagogiques, programmes, manuels, bandes ou disques magnétiques, listes), le savoir-faire, les secrets commerciaux, les données, les matériaux, les logiciels (y compris tous les codes sources, les codes objets et la documentation associée), les fichiers, les plans, les modèles, les dessins, les formules et/ou tout autre type d'information, faisant déjà l’objet OU étant susceptible de faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, sous quelque forme que ce soit, brevetable ou non, appartenant à une Partie.
Représentant: désigne tout directeur, employé, agent, ou conseil d’une des Parties.
Résultats: désignent toutes les informations, tous les droits de propriété intellectuelle et tous les documents qui les formalisent, spécifiquement relatifs aux éléments produits directement par les Participants (autres que ceux produits par les formateurs de l’Organisme de Formation eux-mêmes et/ou tout contenu et savoir-faire liés aux formations du Prestataire) dans le cadre et à la suite de leur participation au programme de formation et aux exercices qui leur seront soumis pendant et à l'issue de la formation, tels que les résultats de l'analyse des données et des quiz.
Services: désignent les prestations fournies par le Prestataire, incluant l’accès au Site, et qui peuvent être détaillées dans le Contrat.
Session de Formation: désigne une session de formation, dont les dates sont précisées dans le Contrat, et à laquelle participent les Participants.
Site: désigne la plateforme de formation dédiée et/ou d’évaluation de compétences le cas échéant, éditée par La Loco S.A.S. et qui sert de support à l'exécution des Services.
2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services fournis par l'Organisme de Formation au(x) Client(s).
2.2 INFORMATION
Dans le cadre du devoir d'information et de conseil du Prestataire, les Services ont été présentés de manière détaillée au Client. En conséquence, le Client reconnaît et déclare :
- avoir eu le temps de consulter la documentation qui lui a été adressée et avoir compris la présentation qui lui a été faite des Services de telle sorte qu'il s'engage en toute connaissance de cause ;
- avoir pris le temps nécessaire et disposer des compétences requises pour apprécier la pertinence de la fourniture des Services conformément à ses besoins.
Les Services sont notamment présentés (i) dans la plaquette transmise par l’Organisme de Formation et par tout moyen au Client et/ou (ii) sur le site internet accessible ici : https://business.lewagon.com/ Les Services présentés sur le site internet sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. Le Client reconnaît que le degré d'information précontractuelle donnée par le Prestataire s'entend dans la limite de sa connaissance des projets et besoins du Client tels que ce-dernier les lui a énoncés et dans la limite de l'infrastructure informatique du Client. Après s'être assuré de l'adéquation des Services proposés par le Prestataire avec ses besoins et contraintes, le Client a décidé de former un Contrat soumis aux présentes CGVS.
3 – ORGANISATION DES SERVICES
3.1. ACCÉS AU SITE
Sauf stipulation contraire dans le Contrat, les Participants auront accès au Site pendant la durée de la Session de Formation et pendant au moins deux (2) ans après la fin de celle-ci.
a) Création d’un espace client
Dans le cadre des Services, le Prestataire crée un compte client pour chaque Participant sur le Site. Le Participant doit s'identifier pour y accéder en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Le Participant a l’interdiction de les communiquer. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’accès frauduleux au Site. Dans pareil cas, le Participant et/ou le Client devront informer sans délai le Prestataire. Le Client est seul responsable des outils et équipements nécessaires pour permettre un accès fluide et sécurisé au Site par le Participant. Les frais afférents restent à la charge du Client.
b) Engagements
Lors de son inscription, le Client s'engage à ce que le Participant: - délivre des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription; - mette à jour ces informations en cas de changement; - ne rende pas disponible et/ou distribue des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus informatiques). Dans le cas contraire, le Prestataire sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client et/ou du Participant au Site à ses torts exclusifs. De manière générale, le Client s’engage à ce que le Participant respecte les Conditions Générales d’Utilisation du Site qui sont notamment listées ici: https://kitt.lewagon.com/terms_of_use?language=fr ou https://learn.lewagon.com/terms_of_use?language=fr .
3.2. SUIVI
L’Organisme de Formation et le Client désignent chacun un ou plusieurs contact(s) privilégié(s) pour communiquer entre eux et assurer le suivi d'une Session de Formation. Le suivi est assuré par une réunion qui peut être organisée à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties aux lieux et dates définis d'un commun accord entre elles, selon un rythme à définir plus précisément par
elles. Ladite réunion peut se tenir par visioconférence ou par tout autre moyen approprié pour tenir des réunions à distance. Lors d'une réunion de suivi, l’Organisme de Formation pourra communiquer au Client le retour d’expérience des Participants et, le cas échéant, les Résultats obtenus dans le cadre des Services.
3.3. INTERVENTIONS DANS LES LOCAUX DU CLIENT
Si une partie de la Session de Formation est réalisée dans les locaux du Client:
- l’Organisme de Formation informera le Client du nom de la (des) personne(s) qui se rendra(ont) dans les locaux du Client.
- Le Client n'adressera pas d'observations directement au personnel de l’Organisme de Formation intervenant dans ses locaux mais au contact privilégié qu'il aura désigné (Cf. article précédent).
- Le Client mettra à la disposition du personnel de l’Organisme de Formation les locaux et les équipements techniques nécessaires à l'exécution du Service.
- Le personnel de l’Organisme de Formation devra respecter toutes les mesures d'hygiène et de sécurité, le règlement intérieur en vigueur sur le site, et les dispositions de la charte d'utilisation des systèmes informatiques, communiqués en amont par le Client à l’Organisme de Formation. Sauf accord des Parties, les Sessions de Formation seront réalisées pendant les heures de travail communes à l’Organisme de Formation et au Client.
3.4 SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire peut sous-traiter une partie des Services à un tiers. En cas de sous-traitance, le Prestataire imposera à son sous-traitant des obligations au moins aussi strictes que celles prévues dans les présentes Conditions Générales, notamment en matière de confidentialité et de propriété intellectuelle. En tout état de cause, le Prestataire contrôlera l'exécution des Services par ses sous-traitants et le respect par ces derniers des présentes Conditions Générales.
3.5. LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par le Prestataire. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client ou le Participant utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. Le Client reconnaît que le Prestataire ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
De plus, le Client reconnaît que le Prestataire ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou des bannières publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par le Prestataire. Le Client s’engage à signaler au Prestataire tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable du Prestataire au cas par cas.
4 - DURÉE
4.1. DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat prendra effet à compter de sa Date de Prise d’Effet et se terminera à la date fin de l’exécution des Services telles que précisées dans le Contrat. Les clauses du Contrat ou des CGVS qui, par leur objet, ont vocation à faire perdurer leurs effets au-delà de la fin du Contrat survivront à son terme ou sa résiliation pendant une durée d’au moins deux (2) ans après la fin du Contrat.
4.2. RÉTRACTATION
Sous réserve que le Client remplisse les conditions posées à l'article L221-3 du Code de la Consommation, ce dernier est susceptible de disposer d'un droit de rétractation. Dans cette hypothèse, le Client pourra notifier au Prestataire, par lettre recommandé avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la Date de Prise d’Effet du Contrat.
4.3 REPORT et ANNULATION
a) À l’initiative du Client
Le Client peut librement annuler ou reporter une Session de Formation initialement prévue dans le Contrat moyennant le paiement des frais d'annulation ou de report suivants.
Dans le cas d’une annulation:
- Délai de préavis avant le début de la Session de Formation : Plus de 4 semaines
- Frais d'annulation à facturer (en % du prix de la Session de Formation annulée) : 0%
- Délai de préavis avant le début de la Session de Formation : Entre 4 et 2 semaines
- Frais d'annulation à facturer (en % du prix de la Session de Formation annulée) : 50%
- Délai de préavis avant le début de la Session de Formation : Moins de 2 semaines
- Frais d'annulation à facturer (en % du prix de la Session de Formation annulée) : 100%
En cas d’un report de la Session de Formation lorsque cela est possible :
- Délai de préavis avant le début de la Session de Formation : Plus de 4 semaines
- Frais d'annulation à facturer (en % du prix de la Session de Formation annulée) : 0%
- Délai de préavis avant le début de la Session de Formation : Entre 4 et 2 semaines
- Frais d'annulation à facturer (en % du prix de la Session de Formation annulée) : 10%
- Délai de préavis avant le début de la Session de Formation : Moins de 2 semaines
- Frais d'annulation à facturer (en % du prix de la Session de Formation annulée) : 100%
En cas d'annulation ou de report d'une Session de Formation, les coûts ou dépenses supplémentaires non-remboursables encourus par l’Organisme de Formation, tels qu'un billet d'avion non remboursable / non modifiable, des frais de réservation d'hôtel non remboursables, seront facturés de plein droit au Client par l’Organisme de Formation. Les frais d'annulation ou de report seront facturables à la date de début initiale de la Session de Formation annulée ou reportée, et payables sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout frais de report non payés dans les délais vaudra annulation de la session et application des frais correspondant. Toute Session de Formation dont la date de début est reportée par le Client (i) plus d’une fois ou (ii) au-delà de trois (3) mois à compter de la date de début de la Session de formation initialement prévue au Contrat sera considérée comme annulée et donnera lieu à la facturation des frais d'annulation correspondants à titre de dédit.
Les frais d'annulation ou de report seront facturables à la date de début initiale de la Session de Formation annulée ou reportée, et payables sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout frais de report non payés dans les délais vaudra annulation de la session et application des frais correspondant à titre de dédit. Il est entendu entre les Parties que toute absence ou abandon par un Participant au cours d'une Session de Formation entraînera la facturation de l'intégralité du coût lié au Participant de ladite Session de Formation à titre de dédit.En accord avec l'article L.6354-1 du Code du travail, toutes les sommes versées à titre de dédit ne sont pas imputables sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire ou du droit individuel à la formation et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par les organismes compétents.
b) À l’initiative du Prestataire
Dans les cas suivants, et lorsque l’Organisme de Formation a été informé de ceci après la Date de Prise d’Effet du Contrat, ce dernier se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de suspendre une ou plusieurs Sessions de Formation et de reporter celles-ci à une date ultérieure dès que cela sera rendu possible:
- En cas d'absence d’un ou plusieurs formateurs intervenants dans la Session de Formation ET lorsque l’Organisme de Formation, malgré ses meilleurs efforts, n’a pas réussi à trouver de remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes;
- En cas de Force Majeure, telle que visée à l'article 1218 du Code civil. Par extension, sont aussi considérés comme ayant, à titre non limitatif, le caractère de la force majeure: les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF ou RATP, compagnie aérienne...), la grève du personnel de l'Organisme de Formation, l'absence imprévisible du formateur intervenant.
- Lorsque l’exécution des Services à la date initialement prévue devient subitement impossible ou économiquement périlleuse en raison d’un événement indépendant de la volonté de l’Organisme de Formation;
Dans les cas visés ci-dessus, si l'Organisme de formation venait à considérer raisonnablement qu’un report de Session de Formation serait également manifestement impossible ou économiquement périlleux pour ce dernier, l’Organisme de Formation pourra alors annuler purement et simplement ladite session de Formation. L’Organisme de Formation en informera par écrit le Client qui pourra opter au choix entre :
- un avoir à faire valoir sur d’autres Sessions de Formation OU
- le remboursement des sommes payées contractuellement par le Client au titre de ladite Session de Formation en question.
4.4. RÉSILIATION ANTICIPÉE
Sans préjudice de la clause 4.3 ci-avant, si une Partie ne respecte pas l'une des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat ou des présentes CGVS pour une raison autre que la Force Majeure, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit après avoir envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante. La résiliation prend effet s'il n'a pas été remédié aux manquements dans les trente (30) jours suivant l’envoi de la mise en demeure par la Partie défaillante.
5 – PAIEMENT
5.1 GENERALITES
a) Obligation de Paiement
Le Client reconnaît expressément que la conclusion du Contrat l’oblige de plein droit au paiement prix contractuellement convenu. Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée qu'après conclusion du Contrat.
b) Prix
Les prix des Services et de la remise des Résultats éventuels sont indiqués dans le Contrat correspondant. Tous les prix sont établis hors TVA et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la réglementation en vigueur à la date d'émission de la facture du Prestataire qui resteront à la charge exclusive du Client. Sauf stipulation contraire prévue dans le Contrat, le prix des Services est indiqué en euros (€). Les éventuels frais bancaires et les frais de change seront à la charge du Client.
5.2. MODALITES
a) Facturation
L’Organisme de Formation émet la ou les facture(s) selon l’échéancier suivant : - Pour toute Session de Formation dont la durée est inférieure ou égale à cinq (5) jours plein, soit quarante (40) heures de formation, l’Organisme de Formation facture la totalité du prix de la Session de Formation à la Date de Prise d’Effet. - Pour toute Session de Formation dont la durée est supérieure à cinq (5) jours plein, soit quarante (40) heures de formation, l’Organisme de Formation émet au jour de la Date de Prise d’Effet du Contrat une facture d’acompte correspondant à 50% du prix total précisé dans le Contrat. Le solde sera facturé au premier jour de la Session de Formation. Sauf disposition contraire prévue dans le Contrat, tout paiement devra de plein droit être effectué en intégralité au plus tard dans les 30 jours suivant l’émission de la facture associée.
b) Coordonnées bancaires
Lors de la conclusion du Contrat, le Prestataire communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l'ordre de virement. A défaut, les paiements par virement bancaire sont effectués sur le compte Qonto ouvert au nom de “Le Wagon For Business” . Références : Code Banque : 16958 ; Code guichet : 00001 ; Numéro de compte : 12087113222 ; Clé RIB : 45 ; BIC : QNTOFRP1XXX
5.3. FRAIS ANNEXES
a) Remboursement des dépenses
Sauf accord contraire des Parties, les dépenses raisonnablement encourues par le Prestataire dans le cadre des Services (e.g. frais de déplacement, d’hébergement, frais de bouche) lui seront remboursées par le Client. Le Prestataire s’engage à faire les meilleurs efforts pour fournir au Client une estimation a priori du montant desdites dépenses. Les Parties pourront convenir dans le Contrat d’un plafond à ne pas dépasser.
b) Ajustement des Services
Toute correction ou modification substantielle des Services qui impliquerait un supplément budgétaire ne pourra pas être effectuée par le Prestataire sans l'accord écrit préalable du Client.
5.4. RETARDS
a) Intérêts
En cas de retard de paiement, et sauf accord contraire préalable donné par écrit par le Prestataire, le Client devra également s’acquitter de plein droit du paiement d’un intérêt de retard correspondant à (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ET d’une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) euros, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts à l’encontre du Client.
b) Exclusion
Tout retard de paiement pourra, à la seule discrétion de l’Organisme de Formation, entraîner l’exclusion temporaire ou définitive du Participant.
6 – OBLIGATIONS
6.1. GENERALITES
a) Obligations de l’Organisme de Formation
L'Organisme de Formation s'engage à:
- exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession ;
- mettre en place une équipe de projet qualifiée afin de répondre aux exigences des Services en termes de technicité, de qualité, de coûts et de délais ;
- maintenir la stabilité de l'équipe de projet dédiée aux Services ;
- contrôler la bonne disponibilité des Services et mettre en garde en temps utile le Client contre toutes difficultés dans l'exécution des Services dont il aurait connaissance ;
- Plus généralement, respecter les conditions du Contrat et des présentes CGVS.
Sauf stipulation contraire explicitement dérogatoire, les engagements du Prestataire au présent article et listés ci-dessus sont réputés n’être que purs engagements de moyen.
b) Obligations du Client
Le Client s'engage à:
- utiliser les Services conformément à ses besoins professionnels et non à des fins illicites, interdites et/ou illégales, pour porter atteinte à des tiers ou à une Partie ou dans des conditions n'étant pas prévues par le Contrat et, plus généralement, à ne pas perturber le bon fonctionnement des Services;
- à informer le Prestataire au plus tard trois (3) semaines ouvrés avant la date de début de la Session de Formation du nombre et du nom des Participants à la Session de Formation.
- Plus généralement, respecter les conditions du Contrat et des présentes CGVS ;
6.2. CONFIDENTIALITE
a) Obligations de la Partie Récipiendaire
La Partie Récipiendaire s'engage à :
- Ce que les Informations Confidentielles soient protégées et gardées strictement confidentielles, de sorte qu’elles ne soient ni divulguées, ni publiées, ni communiquées, ni susceptibles de l'être, soit directement soit indirectement à tous tiers autres que ses Affiliées ou ses Représentants.
- Ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux Représentants, successeurs, Affiliés ou cessionnaires de la Partie Récipiendaire qui ont raisonnablement besoin d’en connaître dans le cadre de l’exécution des Services, et qui sont dûment tenus à une obligation de confidentialité non moins restrictive que celle établie dans les présentes CGVS.
- Prendre toutes les dispositions nécessaires pour que tous les Représentants et Affiliés de chaque Partie, s’engagent à respecter les obligations de confidentialité contenues dans les CGVS. Ainsi chaque Partie veille au bon respect des CGVS par ses Affiliés et ses Représentants, comme s’ils étaient eux-même parties à celui-ci, et sera tenue pour responsable de toute violation commise par ces derniers.
- Ne PAS utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini dans le cadre des Services, sans le consentement préalable et écrit de la Partie Divulgatrice.
- Ce que les Informations Confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Partie Divulgatrice, à moins que cela ne soit raisonnablement nécessaire pour l’exécution des Services.
b) Exceptions
Toutefois, le présent article n'interdit pas aux Parties de procéder à une divulgation requise par le droit applicable ou en application d’une décision de justice si: - sans enfreindre aucune exigence légale ou réglementaire, une Partie notifie à l'autre Partie l'obligation de divulgation et sa nature, et - Elle coopère avec l'autre Partie pour tenter de s'opposer à la divulgation demandée, de l'atténuer ou d'en obtenir le traitement confidentiel, dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat et reste en vigueur pendant une période de deux (2) ans suivant la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause. Aucune disposition du présent article n'est réputée accorder à l'autre Partie une licence ou un privilège quelconque en ce qui concerne l'utilisation des Informations Confidentielles. En cas de résiliation du Contrat quelle qu'en soit la raison, et si la Partie Divulgatrice en fait la demande, chaque Partie doit rapidement retourner ou détruire (et certifier la destruction) toutes les Informations Confidentielles qui lui ont été fournies et toutes les copies qui en ont été faites.
6.3 - CONFLIT D'INTÉRÊTS
Le Client garantit qu'aucun conflit d'intérêt n'existe ou n'est anticipé dans le cadre de l'exécution des Services. Si un tel conflit survient, le Client s’engage à en informer immédiatement le Prestataire. Ce dernier décidera, à sa seule discrétion, si le Client peut ou non continuer de bénéficier des Services en question, et pourra, le cas échéant, y mettre fin si nécessaire.
6.4 - NON-SOLICITATION
Afin de protéger les intérêts commerciaux légitimes du Prestataire et de chaque Affiliée du Prestataire, le Client s'engage auprès du Prestataire, pour lui-même, mais aussi au nom et pour le compte de ses Affiliés ou Participants, à ne pas solliciter, attirer, tenter d'attirer, ou démarrer une quelconque relation d’affaires avec un Fournisseur Restreint, si cela pourrait raisonnablement avoir pour effet que ce Fournisseur Restreint cesse ou réduise sa fourniture de biens ou de services au Prestataire ou à l'un de ses Affiliées, ou qu'il modifie de manière défavorable les conditions dans lesquelles il mène ses activités avec le Prestataire ou à l'un de ses Affiliées. Le Client est lié par l'engagement énoncé au présent article pendant la durée qui s’étend au plus tard de l’une de ces deux dates: (i) un (1) an après la fin du Contrat OU (ii) un (1) an après la fin des Services.
7 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 - GENERALITES
Chaque Partie est réputée être ou rester propriétaire de:
(i) toute Propriété Intellectuelle détenue par elle avant la signature du Contrat;
(ii) toute création de Propriété Intellectuelle réalisée directement par cette Partie dans le cadre de l'exécution des Services;
(iii) toute création de Propriété Intellectuelle réalisée indépendamment et en dehors du cadre des Services;
(iv) toute Propriété Intellectuelle existante ayant fait l’objet de modification ou d’amélioration par l’autre Partie. En particulier, le Prestataire est réputé de tout temps être et rester propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux supports de formation et au contenu pédagogique fourni dans le cadre des Services.
Sous réserve des stipulations des présentes CGVS, le Contrat n'emporte aucune cession de droits sur la Propriété Intellectuelle de chacune des Parties. De manière générale, les présentes Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être interprétées comme conférant un quelconque droit exprès ou implicite (y compris, sans limitation, tout droit d'accès, d'utilisation et/ou d'exploitation en vertu d'une licence ou par tout autre moyen) sur la Propriété Intellectuelle de l'autre Partie.
7.2 LICENCE
Nonobstant ce qui précède, le Client accepte de conférer au Prestataire une licence gratuite d’utilisation pour la durée du Contrat sur les éléments de Propriété Intellectuelle du Client, lorsque ceux-ci sont nécessaires à l’exécution des Services. Ainsi le Prestataire s'engage à n'utiliser, pour l'exécution des Services, que :
a) Des éléments tombés dans le domaine public et qui sont donc librement exploitables par le Client et reproductibles sans limitation par quiconque ; ou
b) La Propriété Intellectuelle dont le Prestataire a la pleine propriété ou la libre utilisation ; ou Client et mis à disposition dans le cadre de l'exécution des Services par le Prestataire. D’autre part, le Prestataire confère au Participant une licence d’utilisation non-transférable du Site et de son contenu pédagogique aux seules fins et pour la durée de l’exécution des Services.
c) La Propriété Intellectuelle appartenant au Client et mis à disposition dans le cadre de l'exécution des Services par le Prestataire.
7.3 - RESULTATS
Le Client, ou le Participant le cas échéant, disposent des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les Résultats. Lorsque cela est possible, le Client fera son affaire d’obtenir des Participants un accord signé pour cession de leurs droits d’auteur sur les Résultats afin de pouvoir jouir pleinement des droits de propriété intellectuelle.
7.4 - REFERENCES
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom, sa marque et son logo à titre de référence dans ses supports de communication tels que plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc. En conséquence, le Client concède au Prestataire une licence gratuite non-exclusive d'utilisation de ses marques, logos, dénomination sociale et nom commercial à des fins de référencement public de ses clients.
8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE L’IMAGE
8.1 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de leur relation contractuelle, les Parties s'engagent par les présentes à respecter la réglementation en vigueur s'appliquant au traitement des données personnelles et notamment le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (GDPR), ci-après dénommé " les lois sur la protection des données personnelles ".
Les Données Personnelles susmentionnées seront traitées conformément aux dispositions des lois sur la protection des Données Personnelles et ne seront transmises à des sous-traitants que dans la mesure où cela peut être nécessaire pour les finalités susmentionnées de ce traitement. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. En fournissant des Données Personnelles ou en concluant un accord avec le Prestataire, le Client consent à la collecte et à l'utilisation des Données Personnelles des Participants de la manière décrite dans le présent article.
8.2 - SOUS-TRAITANCE
Le Client agit en tant que responsable de traitement, et le Prestataire agit pour le compte du Client, uniquement en tant que sous-traitant pour les traitements décrits dans le présent article 8. Le Prestataire collecte et traite les informations d'identité et de contact des Participants qu'il reçoit du Client, telles que le nom, le prénom, l'adresse électronique, l'identifiant, le mot de passe sur le Site du Prestataire et les retours des participants sur les Services (ci-après les " Données Personnelles ") pour l'exécution des Services. Les finalités de ce traitement sont l'exécution du Contrat, la gestion des clients et la comptabilité. Les fondements juridiques sont l'exécution d'un contrat, le consentement du Participant, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime du Prestataire. Le Client est responsable de l'exactitude et de l'actualité des Données Personnelles fournies au Prestataire. Le Prestataire peut sous-traiter une partie du traitement des Données Personnelles, et notamment faire appel aux sous-traitants suivants : - Slack - Gmail - Microsoft Teams.
Le Client accepte expressément la sous-traitance des activités énumérées dans la présente clause. Le cas échéant, le Prestataire s'engage à notifier rapidement au Client toute demande d'un Participant concernant ses droits sur ses Données Personnelles et à fournir toute l'assistance nécessaire au Client pour faciliter la réponse à ces demandes. Le Prestataire notifiera au Client toute violation de Données Personnelles dont il aura connaissance. Le Prestataire coopérera pour permettre au Client de notifier la violation de Données Personnelles à toute autorité de contrôle compétente conformément aux lois sur la protection des Données Personnelles. Le cas échéant, à l'expiration des Services, le présent article continuera de s'appliquer à toutes les Données Personnelles nécessaires aux participants pour accéder au Site du Prestataire.
Les autres Données Personnelles seront, au choix du Client, soit détruites, soit renvoyées dans un délai approprié, mais au plus tard deux (2) mois après l'expiration ou la résiliation du Contrat. Le choix du Client concernant le traitement de ces Données Personnelles à l'expiration doit être exprimé par écrit avant la résiliation du Contrat. Toute donnée anonymisée pourra être conservée par le Prestataire a minima pour des raisons de statistiques.
8.3 - RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le Prestataire agit en tant que responsable de traitement dans la collecte des informations personnelles de contact des employés du Client. La finalité du traitement est l’établissement de contrats, ainsi que l’entretien d’une relation commerciale. Le fondement juridique est le contrat. Le Prestataire agit également en tant que responsable de traitement s'il collecte l'image des Participants en prenant des photos, des vidéos des Participants pendant la Session de Formation, avec le consentement préalable du Participant. La finalité du traitement est à des fins de marketing (comme la création d'un flyer pour vendre les services de Le Wagon).
Les fondements juridiques sont le consentement du Participant et le contrat. Le Prestataire agit également en tant que responsable de traitement concernant les retours d’expérience des Participants aux formations avec leur consentement préalable. La finalité du traitement est à des fins de marketing (comme la création d'un flyer pour vendre les services de Le Wagon). Les fondements juridiques sont le consentement du Participant et le contrat.
Toutefois, dans ces deux derniers cas, le consentement du Participant peut être retiré à tout moment si le Client ou le Participant envoie un e-mail à privacy@lewagon.org. Le Prestataire retirera alors la photographie, la vidéo ou le contenu concerné, bien que cela puisse ne pas s'appliquer au contenu déjà publié, en fonction du support. Ces Données Personnelles seront conservées pendant la durée des documents signés par le Participant ou jusqu'à son retrait. Le Prestataire s'engage à informer les Participants sur le traitement et les droits des personnes à l'égard des Données Personnelles.
En cas de résiliation du Contrat, le présent article continuera de s'appliquer à toutes les Données Personnelles relatives aux coordonnées des employés du Client qui ont permis la négociation contractuelle pendant la période légale pertinente afin de négocier un autre contrat avec le Client.
8.4 – DROIT À L'IMAGE
Dans le cadre des Sessions de Formation, les Participants pourront être photographiés ou filmés. Ces photographies et vidéos pourront être utilisées pour les besoins des Services durant le Contrat. Le Prestataire pourra également demander le consentement des Participants concernant une cession de leurs droits à l'image relatifs à ces photographies ou vidéos au profit du Prestataire et de ses Affiliées à des fins marketing, pour une utilisation mondiale, par tous moyens et sur tous supports, pour une durée indéterminée. Le consentement du Participant peut néanmoins être retiré à tout moment si le Client ou le Participant envoie un email à privacy@lewagon.org.
Le Prestataire procédera alors au retrait de la photographie ou de la vidéo concernée, étant précisé que ce retrait ne pourra éventuellement pas s'appliquer aux contenus déjà publiés, selon le support de diffusion. Tout dépôt volontaire sur le Site d’une photographie ou vidéo effectué par un Participant implique une autorisation d’utilisation et de communication de cette dernière au profit du Prestataire telle que est régie par les Conditions Générales d’Utilisation du Site disponibles à l’adresse suivante et acceptés par le Participant : https://learn.lewagon.com/terms_of_use
9 – RESPONSABILITÉ
9.1 - DU CLIENT
Le Client sera seul responsable des agissements ou des dommages causés par le Participant. Le cas échéant, et en l’absence de solution amiable trouvée dans un délai raisonnable, le Prestataire pourra engager la responsabilité du Client pour obtenir réparation du préjudice causé par son Participant.
9.2 - DU PRESTATAIRE
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du Contrat du fait du Client, d’une Force Majeure ou d’un tiers. En outre, l’exécution des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses Services par les Clients ou les Participants en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée en raison d’une violation des présentes CGVS, le Client s'engage à prémunir le Prestataire contre toute condamnation prononcée à son encontre et , sur première demande du Prestataire, de prendre à sa charge l’ensemble des frais que pourrait avoir à payer le Prestataire pour se défendre, notamment les honoraires d’avocats engagés. Les Parties comprennent et acceptent que le montant total des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client (toutes causes confondues) est limité au montant payé par le Client au Prestataire pour la réalisation des Services.
9.3 - ASSURANCE
Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile générale et professionnelle et fournira au Client, sur demande, une attestation d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des dommages de toute nature causés par lui et/ou l'un de ses sous-traitants au Client à l'occasion de l'exécution du Contrat dès le début des Services. Le Prestataire s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du Contrat.
10 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
10.1. OPPOSABILITE
Les CGVS sont mises à la disposition des Clients sur le site internet (https://business.lewagon.com/) et/ou pourront être envoyées lors de l’envoi du premier Contrat émis à destination d’un nouveau Client ou sur simple demande de ce dernier. L’intégralité des CGVS sont opposables au Client qui reconnaît, en validant le Contrat, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve. Au-delà, la simple exécution des Services implique que le Client ait nécessairement adhéré sans réserve aux présentes conditions générales. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales. Ces modifications seront opposables au Client après avoir été publiées par quelque moyen que ce soit. Toute modification substantielle des Conditions Générales sera communiquée au Client dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d'effet. En cas de refus de ces nouvelles Conditions Générales, ET à défaut d’avoir obtenu l’accord écrit du Prestataire autorisant l'inopposabilité des nouvelles Conditions Générales au Client en question, ce dernier reste libre de résilier son Contrat dans les conditions de l'article 4. L'Organisme de Formation peut demander au Client de fournir tous les documents nécessaires à la finalisation du Contrat. Ces documents ne seront pas utilisés à d'autres fins.
10.2 HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
En cas d'incompatibilité entre le Contrat et les CGVS, les stipulations des CGVS prévaudront SAUF accord contraire des Parties spécifié dans le Contrat et stipulant expressément son caractère dérogatoire aux CGVS. Toutes conditions contraires posées par le Client (y compris les annotations manuscrites) seront donc, à défaut d'acceptation expresse par l'Organisme de Formation, inopposables à ce dernier. Il est précisé que le Contrat et les présentes CGVS constituent l'intégralité de l'accord des Parties et prévaut, sous réserve des stipulations des présentes CGVS, sur toutes autres conditions générales d'achat, de vente ou de service de l'une ou l'autre des Parties, ou sur tout engagement, déclaration ou tout autre précédent accord entre les Parties ayant le même objet.
11 – DIVERS
11.1 TITRES
Les titres des présentes Conditions Générales sont utilisés uniquement à des fins de présentation et ne doivent pas être utilisés pour interpréter les Conditions Générales.
11.2 NON RENONCIATION
Nonobstant toute disposition contraire à la présente clause, l'absence d'exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu dans les présentes Conditions Générales ou par la loi par l'une ou l'autre Partie n'empêchera pas l'exercice de ce droit ou ne sera pas interprété comme une renonciation à ce droit à l'avenir.
11.3 NULLITE
Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions Générales est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, mais cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste des présentes Conditions Générales. Les Parties négocieront toutefois une alternative juridique appropriée et économiquement équivalente pour la disposition invalide, afin de satisfaire leurs intérêts respectifs.
11.4 INDÉPENDANCE DES PARTIES
Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l'une des Parties à l'autre. Chaque Partie s'interdit en conséquence de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
11.5 FRAIS
Sauf disposition contraire, chaque Partie prend en charge les frais de négociation, de préparation, d'exécution et d'application des Conditions Générales et de tout document connexe.
11.6 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de Force Majeure telle que définie par la jurisprudence habituelle de la Cour de Cassation. La Partie qui invoque la Force Majeure doit en aviser l'autre Partie sans délai, avec tous les justificatifs appropriés, en précisant les raisons, les conséquences prévisibles et la durée probable.
La Force Majeure doit être notifiée immédiatement par la Partie concernée à l'autre Partie, puis confirmée par écrit dans les cinq (5) jours, avec tous les justificatifs appropriés, en précisant les raisons, les conséquences prévisibles et la durée probable. La Partie qui invoque la Force Majeure doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter lesdites conséquences et la durée probable afin d'assurer une reprise normale des obligations contractuelles affectées par ladite Force Majeure. Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance d’une Force Majeure.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une période de 30 (trente) jours, la Partie qui n'est pas exposée à l'empêchement a le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la résiliation n'est pas demandée, les obligations affectées par la Force Majeure seront automatiquement prolongées pour une période égale au retard causé par la survenance de la Force Majeure.
11.7 SIGNATURE
Les Parties reconnaissent et acceptent que i) le Contrat et ses amendements peuvent être signés en un ou plusieurs exemplaires, soit par une signature électronique, soit par une signature manuscrite et ii) l'utilisation d'une signature électronique ne constitue pas une défense en cas de litige. Dans la mesure où il est signé et remis au moyen d'une signature électronique répondant aux exigences de la législation applicable, le Contrat et ses modifications seront traités de toutes les manières et à tous les égards comme un contrat original et seront considérés comme ayant les mêmes effets juridiques contraignants que s'il s'agissait de la version originale signée. L'ensemble de ces documents constitue un seul et même Contrat.
12 – LOI APPLICABLE / LITIGE
L'ensemble du Contrat et les présentes CGVS sont régis par le droit français. Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige survenant dans le cadre de l'interprétation, de l'exécution des présentes Conditions Générales ou du Contrat. A défaut, les Parties conviennent de soumettre leur(s) litige(s) à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou les réclamations de tiers, quel que soit le type de procédure ou d'action.
Les présentes conditions générales de vente et service s'appliquent à toutes conventions, accords ou contrats formés entre le Client et le Prestataire dans le cadre de la fourniture des services ci-après décrits.
Dernière mise à jour: 18 octobre 2023